C’est le volet immigration qualifiée du projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », soumis par le gouvernement le 19 décembre au Conseil d’Etat, avant une présentation en conseil des ministres au mois de janvier.
En créant une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie », les ministres de l’intérieur et du travail, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, cherchent à donner des gages aux 5 000 praticiens de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE) qui exercent dans des hôpitaux publics, dans des conditions précaires.
Ces derniers mois, ces médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou encore pharmaciens ont exprimé leur impatience lors de sit-in devant le ministère de la santé, alors que plus de 2 000 d’entre eux attendent, depuis près de deux ans, que leur dossier soit examiné par une commission nationale d’autorisation d’exercice. Face au retard, le gouvernement, dans un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a proposé de reporter au 30 avril 2023 la date limite de passage en commission, initialement arrêtée au 31 décembre 2022.
Pour Slim Bramli, médecin gastro-entérologue et hépatologue, président de la Fédération des praticiens de santé (FPS), il est urgent de remédier à la précarité des professionnels diplômés hors Union européenne. « La situation est très gênante de voir pointer tous les six mois à la préfecture, pour renouveler leurs cartes de séjour, des hommes et femmes médecins, lauréats d’un concours classant très sélectif. »
« Statut de stagiaire associé »
Les praticiens étrangers exercent à 70 % dans des déserts médicaux, estime Brahim Zazgad, président du syndicat d’union des praticiens diplômés hors Union européenne. « Il existe des déserts y compris en plein Paris, dans certains services comme la psychiatrie, alerte-t-il. Je suis frappé par la précarité des médecins étrangers dont certains ont le statut de stagiaire associé, avec un salaire entre 1 200 euros et 1 400 euros par mois. »
Deux cartes de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » sont envisagées par le gouvernement, en fonction du statut du professionnel de santé : la première, d’une durée maximale de treize mois, est destinée au praticien étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif ; la seconde, d’une durée maximale de quatre ans, est attribuée à celui qui a passé avec succès les épreuves anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques (EVC), un concours qui constitue la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice.
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