Une loi « grand âge », pour quoi faire ? Le gouvernement, dans l’urgence de la crise sanitaire, a lancé en 2020 un plan d’investissement pour les Ehpad et un autre pour augmenter les salaires des soignants – un troisième est en cours pour ceux des aides à domicile. « Notre grande réforme de l’autonomie bat son plein », s’est félicitée, le 10 mars, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. En revanche, la loi « pour répondre au nouveau risque de la dépendance », promise par Emmanuel Macron en juin 2018, puis en septembre 2020, reste, elle, en suspens.
Jeudi 20 mai, une réunion du gouvernement à Matignon, pilotée par le premier ministre Jean Castex et consacrée au sujet, aurait pu laisser croire à une annonce imminente. « Il ne s’agissait pas d’une réunion d’arbitrage conclusive mais d’un point d’étape, a indiqué Matignon à la sortie. Le calendrier et le contenu d’une réforme plus large n’étant pas à ce jour arrêtés. » Pour un expert du dossier, cette séance était de bon augure : « Sur le fond, la réunion s’est bien passée. Matignon souhaite un examen au Parlement à l’automne. On devrait avoir des nouvelles dans les prochaines semaines. » Selon nos informations, l’arbitrage se poursuit désormais à l’Elysée. Mme Bourguignon milite pour un examen du texte en septembre à l’Assemblée nationale. Ce qui suppose une présentation en conseil des ministres avant juillet. Mais la bataille n’est pas gagnée.
Le projet porte une ambition : permettre au plus grand nombre de Français de pouvoir vieillir chez eux. Ce qui suppose de s’attaquer au chantier des inégalités de l’Allocation personnalisée d’autonomie, dont le montant est aujourd’hui librement fixé par les départements. Le texte prévoit la création d’un tarif plancher et d’une contribution de quelques euros versée aux bénéficiaires pour élargir la palette d’interventions des Services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’Etat compenserait en partie le coût de cette réforme pour les départements.
Caractère indispensable de la loi
La réforme vise aussi à favoriser les « Ehpad-plates-formes » en faisant sauter les verrous juridiques et fiscaux qui dissuadent les établissements de proposer des services à domicile aux habitants. Les salariés de ces établissements pourraient apporter des repas ou des soins aux habitants âgés vivant aux alentours. Les non-résidents pourraient se rendre en Ehpad pour certains soins.
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