Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 6 août un projet de référendum d’initiative partagée sur « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité », considérant que l’un des articles du projet de loi est contraire à la Constitution.
L’instance « juge que la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du “référendum d’initiative partagée” consistant dans le recueil des soutiens des électeurs », écrit le Conseil dans un communiqué.
Les juges avaient un mois pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi déposée le 7 juillet et soutenue par plus de deux cents députés et sénateurs issus de onze groupes politiques d’opposition. Des parlementaires de gauche et de droite voulaient ainsi défendre d’une même voix « un bien commun ».
La proposition de loi comprenait onze articles visant à « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins », en particulier en matière « de lits et de soignants », ainsi qu’à « définir les modalités justes du financement de l’hôpital » et à « démocratiser sa gouvernance ».
Un article contraire à la Constitution
Mais le Conseil constitutionnel a coupé court à leur projet, jugeant qu’un article de la proposition de loi était contraire à la Constitution. En cause, l’article 7 de la proposition de loi prévoyait que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les établissements de santé ».
D’autre part, ajoutent les magistrats dans leur décision, cet article prévoyait que « le décret en Conseil d’Etat, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, [soit] pris “après avis conforme de la Conférence nationale de santé” ». Or, « ces dispositions, qui subordonnent à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du premier ministre, sont contraires à la Constitution ».
Portée par l’association Notre hôpital c’est vous, qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives – parmi lesquels les collectifs de soignants Inter Hôpitaux et Inter Urgences, mais aussi Emmaüs, Médecins du monde, l’Armée du salut ou encore Oxfam –, le texte affichait pour objectif principal d’augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier en matière « de lits et de soignants ».
Dans un communiqué, l’association a regretté vendredi que le projet soit rejeté « pour une raison technique, qui concerne un seul des onze articles de la proposition de loi » alors que les magistrats auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, « comme cela a été le cas par exemple il y a vingt-quatre heures pour le projet de loi sur le passe sanitaire ». Ce qui « aurait permis à la procédure du RIP de se poursuivre ».
« À l’aune de ce “deux poids, deux mesures”, Notre hôpital c’est vous s’interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de référendum d’initiative partagée », conclut l’association, en rappelant que « l’actualité sanitaire illustre encore une fois l’urgence de la situation ».
A ce jour, le seul référendum d’initiative partagée autorisé par le Conseil constitutionnel s’est soldé par un échec : en mars 2020, moins de 1,1 million de personnes s’étaient opposées à la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour que le texte proposé soit examiné par le Parlement, il devait obtenir 4,7 millions de signatures, celles de 10 % du corps électoral.