Dilemme sincère ou prudence tactique pour mieux parvenir à ses fins ? « J’ai la conviction qu’il faut bouger car il y a des situations inhumaines qui existent » mais « c’est tout sauf un sujet facile et simple », a déclaré Emmanuel Macron, lundi 12 septembre, en annonçant le lancement d’une « convention citoyenne » sur la fin de vie – engagement pris pendant la campagne présidentielle – « dès octobre » pour une durée d’« environ six mois ». « J’ai besoin d’une convention citoyenne de manière honnête pour qu’elle éclaire et qu’elle propose. » Et « le cas échéant », a-t-il insisté, pour « faire changer le cadre légal », celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Le chef de l’Etat s’exprimait devant l’Association de la presse présidentielle après avoir lu l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), avant qu’il ne soit rendu public, mardi matin 13 septembre. Le CCNE a rédigé deux avis opposés sur la fin de vie. Le comité a « une opinion dissidente », a relevé M. Macron, « pour la première fois depuis longtemps ». « Ce qui montre que ce n’est pas un sujet simple », a-t-il ajouté.
Dans son avis majoritaire, le CCNE entrouvre la voie avec une très grande parcimonie à « une évolution vers une aide active à mourir », sans se prononcer sur l’opportunité d’une loi. « Si le législateur décide de légiférer », il devrait autoriser l’aide à mourir dans certaines situations seulement. Le comité d’éthique suggère ainsi « la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide » pour les « personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires dont le pronostic est engagé à moyen terme ».
Implicitement, il ne préconise donc pas la possibilité de légaliser le droit à mourir pour des personnes considérées comme étant en fin de vie – à court terme -, voire en perte d’autonomie. S’agissant de « l’accès légal à l’euthanasie », en clair la possibilité de l’acte médical de donner la mort, il estime qu’il pourrait être ouvert uniquement pour « les personnes qui ne sont pas physiquement aptes à un tel geste » mais il affirme aussi que la décision médicale de ce geste pourrait être « laissée à l’appréciation du juge ».
Des « prérequis »
Avant toute éventuelle loi, « il faut une grande consultation citoyenne », a insisté Jean-François Delfraissy, le président du CCNE, lors d’une conférence de presse. L’avis voté à la majorité comprend « une réserve » soutenue par huit membres du Comité, qui redoutent qu’une ouverture législative même pour des cas exceptionnels ne porte préjudice au développement des soins palliatifs. Ces membres conditionnent « une évolution législative » à des « prérequis » tel que l’accès aux soins palliatifs.
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