(Ottawa) Un groupe d’experts chargé de conseiller le gouvernement Trudeau sur les façons dont l’aide médicale à mourir pourra être offerte à des personnes souffrant d’un trouble mental recommande que des évaluations soient faites pour établir que la souffrance de chaque demandeur est intolérable et irréversible.
Publié à 15h01
« Les évaluateurs […] doivent établir avec le demandeur que la maladie, l’affection, le handicap ou le déclin fonctionnel lui cause une souffrance physique ou psychologique persistante et intolérable », peut-on lire parmi les 19 recommandations formulées dans un rapport rendu public vendredi par le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, et son collègue à la Justice, David Lametti.
Ottawa a élargi l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) en mars 2021 pour se conformer à un jugement qui a invalidé le critère de mort raisonnablement prévisible.
La nouvelle mouture de la loi fédérale en la matière, C-7, prévoit une exclusion des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Cette exclusion doit toutefois prendre fin en mars 2023 et les experts qui signent le rapport publié vendredi y vont de leurs suggestions pour l’accès élargi à venir.
« Les évaluateurs de l’AMM doivent établir l’irréversibilité en se référant aux interventions tentées qui sont conçues pour améliorer le fonctionnement, y compris : les mesures de réadaptation et de soutien reconnues qui ont été prises jusqu’à ce jour, les résultats de ces interventions et la durée du déclin », écrivent-ils.
Les auteurs soutiennent qu’il n’est pas possible de fixer un nombre précis de tentatives et que les évaluations doivent se faire « au cas par cas ».
« Le Groupe est d’avis que le demandeur et les évaluateurs doivent parvenir à une vision commune selon laquelle la personne se trouve dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités. »
Il doit aussi avoir été démontré que la demande d’AMM vient d’une décision mûrement réfléchie en dehors d’un moment de crise, recommande-t-on.
« Les évaluateurs doivent s’assurer que le souhait de mourir du demandeur est cohérent avec les valeurs et croyances de la personne, sans ambiguïté et réfléchi rationnellement pendant une période de stabilité », peut-on lire.
Les ministres Duclos et Lametti ont déclaré, par voie de communiqué, qu’ils examineraient dans le détail les recommandations faites.
Leur collègue Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale, a assuré qu’elle tenait à « veiller à ce que le gouvernement aille de l’avant avec l’AMM pour les personnes atteintes d’un trouble mental d’une manière qui est conforme aux objectifs d’autonomie, d’équité et de respect ».